Mentions légales & CGU

Mise à jour : 14/04/2026

Directeur de la publication

Claude PARADISO
Délégué Général de Association Santé et Action Familiale & Action Familiale de Prévoyance Sociale (ASAF & AFPS)

Éditeur

GIE de Prévoyance Sociale sans capital social (GIEPS) - Siren N° 950 012 997
Siège social : Les Templiers - 950, route des Colles - 06410 BIOT
Agissant au nom de l'ASSOCIATION SANTÉ ET ACTION FAMILIALE & ACTION FAMILIALE DE PRÉVOYANCE SOCIALE (ASAF & AFPS) - Association Loi 1901 - Siret N° 307 513 259 00043
Siège social : Les Templiers - 950, route des Colles - 06410 BIOT - Intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le N° 11 059 106 (www.orias.fr) - IDU : FR313773_03GRKS

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• en ligne depuis votre Espace Partenaire partenaire.asaf-afps.fr ;
• ou par courrier, à l'adresse suivante : ASAF & AFPS Service Partenaire- Les Templiers - 950 Route des Colles - CS 50335 - 06906 BIOT-SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX.

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Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'Espace Partenaire, dédié à la communication et aux échanges d'information entre l'ASAF & AFPS et ses Partenaires.
En se connectant et en naviguant dans l'Espace Partenaire, l'Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• Espace Partenaire : site internet sécurisé développé et administré par le GIEPS pour permettre aux partenaires de l'ASAF & AFPS de gérer leur portefeuille de clients.
• Utilisateur : tout distributeur partenaire de l'ASAF & AFPS, ayant signé un contrat de partenariat, utilisant l'Espace Partenaire pour compléter les formulaires de souscription aux produits d'assurance proposés par l'ASAF & AFPS.
• Contenu Utilisateur : données transmises par l'Utilisateur lors de sa demande de partenariat, de la souscription de ses clients ou durant la vie du partenariat.
• Identifiant et mot de passe : ensemble des informations personnelles et confidentielles nécessaires à la création de son espace personnel et sécurisé par l'Utilisateur et, par la suite, à son authentification pour accéder l'Espace Partenaire.

Article 3 — Prérequis techniques

Le site est optimisé pour les navigateurs récents (Internet Explorer 11, Edge, Firefox, Opera, Safari, Chrome ou autres).
Tous les documents que vous pouvez télécharger en ligne sur l'Espace Partenaire sont au format PDF et ne sont visibles que si vous possédez le plug-in Adobe Reader. Certaines animations de l'Espace Partenaire sont réalisées en « Flash » et ne sont visibles que si vous possédez le plug-in Flash Player.

Article 4 — Services

Dans une politique de dématérialisation, l'Espace Partenaire est le vecteur de communication privilégié entre le distributeur et l'ASAF & AFPS. L'Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance que, sauf demande écrite expresse de sa part, l'ensemble des communications et opérations s'effectuent via l'Espace Partenaire.
En cas de difficultés rencontrées pour accéder à l'Espace Partenaire, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le Service Commercial de l'ASAF & AFPS par adresse e-mail (adresse e-mail communiquée lors de la validation du partenariat).
L'Utilisateur authentifié peut réaliser, à partir de l'Espace Partenaire, notamment les opérations suivantes :

• comparer les produits d'assurance proposés par l'ASAF & AFPS ;
• réaliser des simulations et éditer des devis ;
• transmettre des demandes de souscription de ses clients, via le formulaire de souscription ;
• consulter l'état des demandes de souscription ;
• suivre son portefeuille client de produits ASAF & AFPS ;
• contacter le Service Partenaire de l'ASAF & AFPS.

L'accès à l'Espace Partenaire est gratuit pour les distributeurs disposant d'une convention de partenariat de l'ASAF & AFPS, sous réserve de disposer d'une connexion Internet et du matériel adéquat, à la charge de l'Utilisateur.

Article 5 — Sécurité et confidentialité

L'accès à l'Espace Partenaire est chiffré et sécurisé à l'aide du protocole SSL V3 à 256 bits, ce qui garantit la confidentialité des informations communiquées des actes réalisés en ligne.
L'accès est possible via une double authentification (identifiant et mot de passe). Chaque identification réussie donne lieu à l'ouverture d'une session qui s'interrompt lors de la fermeture du navigateur ou en cas de trop longue inactivité. Sauf dans le cadre d'une demande d'intégration à notre réseau partenaire, aucune opération ne peut être effectuée sans authentification.

L'accès à l'Espace Partenaire est réservé aux courtiers partenaires de l'ASAF & AFPS et à leurs collaborateurs autorisés. Les modalités de création de compte et de connexion diffèrent selon la façon dont le compte est créé :

Lorsque le compte est créé par le courtier ou directement par l'ASAF & AFPS, il est enregistré dans le réseau des partenaires. Il accède ensuite à l'Espace Partenaire en utilisant l'adresse e-mail renseignée lors de son enregistrement. Lors de cette première connexion, le courtier saisit un mot de passe provisoire reçu par SMS. Ensuite, il valide son authentification en renseignant le code transmis sur son adresse e-mail. Une fois ces étapes réalisées, il pourra choisir son mot de passe personnel.

Lorsque le courtier crée le compte pour l'un de ses collaborateurs, il définit une adresse e-mail et un mot de passe. Le collaborateur pourra ensuite se connecter avec ces mêmes informations et valider son authentification en renseignant le code transmis sur son adresse e-mail.

L'Utilisateur peut à tout moment modifier son mot de passe (exemple : changement d'adresse e-mail, perte, prise de connaissance par un tiers non autorisé), à partir de l'Espace Partenaire.
L'identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de leur préservation et de leur confidentialité.
En cas de blocage à la suite d'une erreur de saisie répétée, l'Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe à partir du lien « Mot de passe oublié » disponible sur la page de connexion à l'Espace Partenaire.

Article 6 — Responsabilités

La responsabilité de l'ASAF & AFPS ne pourra être engagée en cas de litige de l'Utilisateur avec quelque opérateur que ce soit ou en cas de dysfonctionnement ou d'inadaptation de son environnement informatique ou logiciel, du réseau internet, des accès à ce réseau ou du paramétrage de son (ses) matériel(s) rendant impossible l'accès et l'utilisation de l'Espace Partenaire et des services.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l'ASAF & AFPS.
L'ASAF & AFPS met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer l'accès à l'Espace Partenaire. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que les services à distance peuvent, pour des raisons diverses (maintenance, indisponibilité du réseau internet, etc.) être momentanément indisponibles en tout ou partie. En cas d'interruption, de suspension ou de modification d'accès aux services de l'Espace Partenaire, aucune indemnisation ne sera due à l'Utilisateur qui y renonce.
Il est précisé que l'Utilisateur accepte la pleine responsabilité des opérations qu'il initie et de leurs conséquences. Il ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de l'ASAF & AFPS de ses propres faits.

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L'application des présentes conditions prend effet à compter de l'activation de l'Espace Partenaire et pour toute la durée de la convention de partenariat signée de l'ASAF & AFPS.
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